La loi de finances rectificative pour 2016 institue une procédure de contrôle de la délivrance des reçus fiscaux. La norme pour la date de réception du don change.
Nous souhaitons donc vous informer des changements suivants pour la fin d’année :
=>Lorsque le paiement intervient par chèque, la date du reçu fiscal n’est pas celle marquée sur le chèque mais celle de la remise du chèque à l’association ou la date de réception du courrier.
L’association diocésaine devra garder les preuves nécessaires.
Si vous souhaitez faire un don par chèque à la paroisse ou apporter votre contribution au denier et bénéficier d’un reçu fiscal pour 2017, il est donc nécessaire de le faire parvenir avant le 31/12/2017 .
La date inscrite sur le chèque ne permettra plus de présumer d’un don fait dans l’année.
=>En revanche Lorsque le paiement intervient par virement, prélèvement ou carte bancaire, la date du reçu fiscal est celle de l’inscription de la somme au crédit du compte du donataire. A ce titre vous pouvez donner jusqu’à la fin de l’année sur www.donnons-lyon.catholique.fr
Nous vous remercions de votre générosité et de votre compréhension .